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La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour en novembre 2022

Programme de la formation

Objet de la réforme de la distribution en assurance dite DDA

  • Pourquoi une nouvelle directive ?
  • Les 5 points clés de la directive
  • L’extension du périmètre d’application

Renforcement des exigences professionnelles

  • Obligations de capacité professionnelle : Formation initiale ; Nouvelle obligation de formation continue
  • Focus sur les DIC (pour les produits dits « PIA »)
  • Le renforcement du devoir de conseil : quelles mesures faut-il mettre en place ? : Présentation générale ; Exigences standard de niveau 1 ; Service de recommandation personnalisé de niveau II ; PIA (Produits d’Investissement fondés sur l’Assurance) et exigences supplémentaires

Que prévoient les textes en matière de politique écrite de surveillance et de gouvernance des produits (POG) ?

  • Objet et contenu de la politique POG
  • Définitions/notions clés
  • Relations Distributeur et concepteur
  • Exemple de POG

Transparence, rémunérations et conflits d’intérêts

  • Définition de la rémunération ; rémunérations autorisées/interdites
  • Nouvelles obligations de transparence sur les rémunérations à la charge des entreprises d’assurance et des intermédiaires
  • Conflits d’intérêts (périmètre et bonnes pratiques)

Recommandations récentes de l’ACPR

Sanctions en cas de non-conformité 

  • Sanctions encourues
  • Exemple de sanctions

Enjeux pour les acteurs

Date
1 juillet 2025
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1350 € HT
  • TVA 20%
  • 1620 € TTC
Lieu

CARITAT, 24 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2026

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Nordine BENHATTA

Avocat au Barreau de Paris, diplômé d'un Master 2 en droit et gestion de la protection sociale française et européenne, et certifié Green Belt Lea Management, Nordine exerce une activité de conseil et de défense. Il accompagne les acteurs du marché de l'assurance en matière de gouvernance, conception/distribution de produits, conformité et protection des données personnelles avec une expertise notable en droit de la mutualité. Il a occupé un poste de Directeur juridique chez un organisme assureur pendant de nombreuses années. Il est co-auteur de l'ouvrage « Appliquer le RGPD dans l'assurance » aux éditions L'Argus de l'Assurance.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux dirigeants et opérationnels des mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurance, sociétés de réassurance, courtiers, bancassureurs, associations souscriptrices, etc…

Pour obtenir quoi ?

Apporter aux participants une solide connaissance des nouvelles obligations qui s’imposent au titre de la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), tant en qualité de concepteur que de distributeur pour une mise en conformité ou maintien de la conformité.

Quels objectifs pédagogiques ?

  • Mettre en place et gérer la gouvernance produit (POG) et les dispositifs de distribution ;
  • Maîtriser les obligations liées au devoir d’information et de conseil ;
  • Veiller au respect de l’obligation de transparence en matière de rémunération et de conflits d’intérêts ;
  • Contrôler les exigences professionnelles en matière de distribution ;
  • Formaliser les procédures découlant des obligations DDA.

Quelles méthodes mobilisées ?

La formation se déroule par une explication juridique et pratique par un avocat : exposé des problématiques, extraits des textes (ordonnance et décret), exemples, partage avec les participants de leurs questions concrètes.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances générales en droit de la mutualité, droit de la protection sociale complémentaire ou droit des assurances de personnes.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Une formation à la fois centrée :
    • sur les nouvelles obligations liées à la transposition de la DDA
    • et ouverte sur les nombreuses nouveautés du droit de la protection sociale complémentaire
  • Partage avec les participants de leurs préoccupations et questions concrètes

Témoignages

  • «Formatrice à l'écoute et curieuse des problématiques. »LB, Responsables études et projets – MNH
  • «Formation qui donne les bases de manière complète. »LB, Responsables études et projets - MNH
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