Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux formations interentreprises CARITAT en présentiel, y compris celles intitulés « Evènements » (les Ateliers du soir, les petits déjeuners et conférences) ainsi que les offres modulaires, les formations intra-entreprises et sur-mesure, coaching, les Certificats, et les formations en digital learning.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente et de participation de CARITAT rappelées cidessous.

2. DÉFINITIONS

Formation interentreprises : formation regroupant des salariés d’entreprises ou d’établissements distincts, proposée et organisée par CARITAT, et dont les dates de sessions et les lieux de déroulement sont unilatéralement définis par cette dernière.

Formation intra-entreprise : formation regroupant les salariés d’une même entreprise, réalisée pour le compte d’un seul client, à une date fixée d’un commun accord, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à sa disposition.

Certificats CARITAT : Des programmes dispensés via une approche complète et multidisciplinaire, alliant théorie et pratique, et dont les dates de sessions et les lieux de déroulement sont unilatéralement définis par CARITAT.

Conférence : demi-journée de formation sur des sujets d’actualité.

Evènements (ateliers du soir, petits déjeuners) : session en matinée ou en soirée, permettant d’échanger entre professionnels sur des sujets d’actualités.

3. OBJET

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CARITAT, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CARITAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CARITAT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de sa commande à ses besoins. Ces CGV sont celles qui s’appliquent au 01/10/2018.

CARITAT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version actualisée des CGV peut être consultée sur le site www.caritat.fr.

4. FORMATIONS INTERENTREPRISES, CERTIFICATS CARITAT

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises proposées individuellement ou sous forme d’offre modulaire et de parcours de formation dénommés « Certificat CARITAT ».

4.1. Conditions financières

Le prix des formations est garanti jusqu’à la fin de l’année civile en cours et comprend : le dossier d’inscription, la participation à la formation ou à l’ensemble des sessions de formation prévues dans le cadre des combinaisons de formation sous forme d’offre modulaire, les frais de repas, la documentation remise au cours de la formation.
Ce prix global ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, ou tout autre frais qui restent à la charge du Client. Le règlement du prix de la formation est à effectuer dans les 30 jours fin de mois suivant le dernier jour de la formation, sans escompte, à l’ordre de CARITAT SAS. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Toute formation sous forme d’offre modulaire, de « Certificat CARITAT », ou en format discontinu commencée est due en entier. On entend par format discontinu, les formations interentreprises se déroulant sur plusieurs jours ou demi-journées qui ne se suivent pas.
Les prix des offres modulaires indiqués au catalogue, les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. A noter qu’au-delà de 5 inscriptions à une formation inter entreprise ou à un Certificat, les participants (personnes physiques) se verront offrir la 6ème.

4.2. Modalités d’inscription et documents contractuels

Inscription et convention : Pour être définitive, une commande doit être expressément formulée sur support papier via un bulletin de participation ou validée sur le site internet www.caritat.fr.
A réception du bulletin de participation mentionnant le(s) stage(s) choisi(s), une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client. Un exemplaire de cette convention est à nous retourner dûment signé. Pour les formations se déroulant sur un format discontinu, une seule convention portant sur la totalité des journées ou demi-journées composant la formation sera établie.

Vérification des prérequis : La personne qui procède à l’inscription du stagiaire vérifie que celui-ci remplit les prérequis nécessaires au suivi du stage.

Convocation : Une convocation à la formation sera adressée au participant ou à son responsable de formation dès réception du bulletin de participation.

Détails pratiques : Les détails pratiques (mail spécifiant la logistique du stage) sont transmis 15 jours avant la (les) date(s) de formation au participant.

Attestation de présence : Une attestation de présence sera adressée directement au service formation de la société cliente après le stage.

Feuille d’émargement : Une attestation de présence devra être signée par le stagiaire, en fin de formation. Une copie, accompagnée du questionnaire de satisfaction, sera adressée directement au service formation de la société cliente après le stage.

Certificat de formation : Le participant recevra, à titre personnel, à la fin de son stage, un certificat individuel de formation.

Attestation de formation : Le participant recevra, à titre personnel, à la fin de son stage, une attestation individuelle de formation (délivrant des points PPC pour les formations techniques).

4.3. Conditions de participation

Les participants aux stages réalisés dans notre centre de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans le hall d’accueil et dans chaque salle de formation de CARITAT. Si la formation se déroule en dehors des locaux de CARITAT, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
CARITAT se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

4.4. Règlement par un OPCO

En principe, Caritat n’accepte pas de subrogation de paiements par les OPCO.
Toutefois, par exception, si Caritat accepte que le règlement soit émis par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si CARITAT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au dernier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

4.5. Remplacement d’un participant

CARITAT offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant, sur une même session de formation. Le remplacement d’un participant est possible sans frais jusqu’à la veille de la formation. L’acceptation de CARITAT est conditionnée par le règlement intégral de toutes les factures à échéance précédemment émises et dues par le Client. Cette faculté n’est pas applicable aux combinaisons de formations sous forme d’offre modulaire.

4.6. Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 15 jours ouvrables avant le début de la formation.
Pour les stages interentreprises, offres modulaires, Certificats, Ateliers du soir :
Annulation possible sans frais jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
Toute annulation, fût-ce en cas de force majeure (cf : 8.2), moins de 15 jours ouvrables avant le début du stage, fera l’objet d’une facturation correspondant aux frais d’annulation avec un minimum égal à 50% du montant du stage annulé. Dans les 3 jours avant le début de la formation, frais d’annulation de 100%, ou remplacement du participant par une autre personne.
Toute formation commencée est due en intégralité y compris.

4.7. Annulation et report à l’initiative de CARITAT

CARITAT s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.
Dans certains cas exceptionnels, CARITAT peut être amené, pour des raisons indépendantes de sa volonté, à reporter une session de formation, au plus tard 15 jours avant le démarrage de celle-ci.
De même, dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CARITAT se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 15 jours au démarrage de celle-ci, et ce, sans indemnités versées au Client.

5. FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES ET D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL (COACHING)

Toute prestation de formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par CARITAT. Pour la réalisation des missions de conseil et d’accompagnement individuel, CARITAT facture le temps des consultants consacré à la mission en fonction d’un prix par jour d’intervention.

5.1. Conditions financières

Toute formation intra-entreprise ou prestation de conseil fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par CARITAT. Le règlement est dû à réception des différentes factures émises en fin de formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours à compter de la date de réception par le Client, CARITAT se réserve la faculté de suspendre toute prestation à venir.

5.2. Annulation à l’initiative du Client

Toute prestation entamée et annulée à l’initiative du Client est due dans son intégralité. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 15 jours ouvrables avant le début de la prestation. Pour toute annulation à l’initiative du Client, fût-ce en cas de force majeure :

plus de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : aucun frais ne sera facturé au Client.
Moins de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : CARITAT se réserve le droit de facturer un montant correspondant à 50% de la commande, à titre d’indemnité forfaitaire.
Moins de 3 jours ouvrables avant le début de la prestation : CARITAT se réserve le droit de facturer un montant correspondant à 100% de la commande

5.3. Annulation à l’initiative de CARITAT

CARITAT s’engage à ce que ses équipes internes et les consultants affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les expertises requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.
CARITAT se donne la possibilité d’annuler une prestation sans préavis et à effet immédiat, ou de confier une prestation à un consultant autre que celui mentionné dans la proposition commerciale initiale, notamment en cas d’impossibilité du consultant et impossibilité de le remplacer dans sa discipline. CARITAT est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations.

6. CERTIFICATS CARITAT

6. 1 Préambule

CARITAT propose des parcours de formation donnant lieu à l’obtention d’un certificat dit Caritat, ainsi que l’obtention de points PPC.

6.2 : Définition

Certificat Caritat : Des parcours spécifiques de 6 jours certifiés Caritat, dispensés via une approche complète et multidisciplinaire, alliant théorie et pratique.

6.3 : Modalités d’inscription et documents contractuels

Procédure d’inscription
Tout candidat doit remplir un bulletin de participation pour suivre le parcours.
CARITAT enregistre son inscription définitive après avis conforme des experts qui vérifient, notamment, le respect des prérequis fixés pour chaque parcours.
Cette inscription est réalisée en considération de la personne et du parcours du candidat. Par conséquent, ce dernier ne peut être remplacé en cours de parcours par une autre personne.
Documents contractuels : Pour être définitive, une commande doit être expressément formulée sur support papier via un bulletin de participation ou validée sur le site internet www.CARITAT.fr. A réception du bulletin de participation mentionnant le parcours choisi, une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client. Un exemplaire de cette convention est à nous retourner dûment signée.

Convocation : Une convocation à la formation sera adressée au participant ou à son responsable de formation dès réception du bulletin de participation.

Détails pratiques : Les détails pratiques (mail spécifiant la logistique du stage) sont transmis 15 jours avant la (les) date(s) de formation au participant.

« Certificat Caritat » : Le participant recevra, à titre personnel, à la fin de son stage, un « Certificat Caritat », délivrant des points PPC.

6.4 : Conditions financières et facturation

Le prix des formations est garanti jusqu’au 31 décembre 2021.

Il comprend :
– le dossier d’inscription,
– les frais de déjeuner durant les formations suivies,
– la participation à ces formations,
– la documentation remise en mains propres au cours de celle-ci,
– les différents examens au cours du parcours
Ce prix global ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, de repas ou tout autres frais qui restent à la charge de l’entreprise.
Chaque formation du parcours est facturée individuellement et donne lieu à l’émission d’une facture à payer, dans les 30 jours fin de mois suivant sa date d’émission, sans escompte à l’ordre de CARITAT SAS. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

6.4 : Financement

Ces Certificats Caritat s’inscrivent dans le cadre de la formation toute au long de la vie. Il appartient au candidat de mobiliser les fonds nécessaires au financement dudit parcours.

6.5 : Examen final et obtention du Certificat Caritat

Les évaluations de validation des compétences sont spécifiques à chaque titre et peuvent se présenter sous différentes formes :

QCM
Cas pratiques ou études de cas

6.6 : Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 15 jours ouvrables avant le début de la formation.
Pour les stages interentreprises, offres modulaires, Certificats, Ateliers du soir : Annulation possible sans frais jusqu’à 15 jours avant le début de la formation. Dans les 15 jours précédant la formation, frais d’annulation de 50%. Dans les 3 jours avant le début de la formation, frais d’annulation de 100%, ou remplacement du participant par une autre personne. Toute formation commencée est due en intégralité.
Pour les petits déjeuners : évènement gratuit, avec cependant, des frais de pénalité s’élevant à 30 € HT en cas de non-présence du participant (si aucune annulation n’est survenue plus de 3 jours avant la tenue de l’évènement).

6.7 : Annulation à l’initiative de CARITAT

7. PRESTATIONS DE E-LEARNING

7.1. Descriptif

Le e-learning consiste à dispenser des formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre des prestations de e-learning, CARITAT consent au Client l’ouverture d’un d’accès au service de sa plateforme de formation (plateforme de Learning Management System ou LMS, 360 learning) défini comme toute personne physique, titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) service(s) pendant une période qui sera indiquée sur le programme à compter de ’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par CARITAT. A l’issue de cette période, l’accès sera désactivé.

7.2. Test préalable et prérequis techniques

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par CARITAT. Il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

7.3. Accès au(x) service(s)

Lorsque le Client est une personne morale, la personne physique inscrite par lui à la formation (l’« Utilisateur ») accède au module via un accès distant sur la plateforme.
Après réception du bulletin de participation signé par le Client et du règlement, CARITAT transmet à l’Utilisateur les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plateforme de formation. Cette plateforme de formation permettant d’assurer « la traçabilité du travail effectué », par la restitution d’informations relatives aux durées et horaires de connexion, et aux notations issues de la réalisation des exercices proposés.
Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’Utilisateur après réception, par CARITAT, de l’accord de prise en charge.
Lorsque le Client est une personne physique (à savoir l’Utilisateur entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais), CARITAT transmet, à réception du bulletin de participation signé, à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) service(s), objet de la sélection du Client. Une facture est établie et adressée au Client/Utilisateur dès la création par CARITAT des codes permettant l’accès au(x) service(s). Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où l’Utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme LMS (Talent LMS, 360 Learning) de CARITAT.

7.4. Droit de rétractation du client, personne physique ou morale

Conformément à la réglementation du Code de la Consommation, si le Client est une personne physique (à savoir l’Utilisateur entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais), il peut se rétracter et annuler sa commande dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

Les mêmes conditions de rétractation sont appliquées dans le cas où le Client est une personne morale.

7.5. Durée de l’accès au(x) service(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par CARITAT, les droits d’utilisation du ou des service(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de CARITAT sont concédés pour :

une durée qui sera indiquée sur le programme à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de CARITAT ;
un nombre défini d’Utilisateurs ;
la version disponible du ou des service(s) E-learning de CARITAT à la date d’acceptation de la commande par CARITAT.

7.6. Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par CARITAT visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des service(s) sont concédés au(x) seul(s) participant(s) du module.

7.7. Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte fort auprès de CARITAT de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai CARITAT de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, CARITAT se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

7.8. Caractéristiques du ou des service(s) de formation en ligne

La durée de formation est donnée à titre indicatif. CARITAT se réserve la faculté de modifier à tout moment le(s) service(s) de formation proposé(s) sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. CARITAT pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

7.9. Garanties du service

CARITAT s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des service(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer CARITAT dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique. CARITAT mettra tout en œuvre pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
CARITAT s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48h ouvré. Passé ce délai, CARITAT prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité (sous réserve de réception de justificatifs).
Néanmoins, CARITAT ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

à un cas de force majeure ;
à des coupures de courant ;
à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

De plus, CARITAT se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

de prévenir le Client au moins 24h à l’avance
de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
de proroger l’accès au Module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

En tout état de cause, le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à CARITAT.

7.10. Non-conformité ou anomalies constatées par le Client

Par « non-conformité », on entend le défaut de concordance entre le ou les produits livré(s) et le bulletin de participation signé par le Client.
Par « anomalie », on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des
modules.
CARITAT ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des produits modules. Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des modules livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.
Seul CARITAT peut intervenir sur le(s) modules. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de CARITAT
Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par CARITAT
Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes

7.11. Assistance téléphonique

CARITAT met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 10h00 à 17h00 du lundi au vendredi (sous réserve de la disponibilité de l’interlocuteur).
L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à CARITAT et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue

7.12. Limites des responsabilités

CARITAT s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ces sites, mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de CARITAT ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Client ou le Bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des Modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites, objets des présentes, n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

En tout état de cause, si la responsabilité de CARITAT était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article 8.5 des CGV.

7.13. Droit d’accès, d’opposition et de rectification des données

Conformément à la Loi Informatique et libertés, l’Utilisateur et le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant dans les conditions fixées à l’article 8.6 des CGV.

8. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE CARITAT

8.1. Prix, facturation et règlements

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont révisables dès variation significative d’un des éléments de la formule représentative des coûts de l’entreprise et de toutes les façons le 1 er octobre de chaque année, après information préalable de nos Clients. Ils seront majorés de la TVA en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Formation inter-entreprises : Les frais de participation couvrent la (les) journée(s) de formation, la documentation complète, le(s) déjeuner(s) et les pauses café, ainsi que les frais de documentation et de matériel courant (vidéoprojecteur, logiciels utilisés lors des sessions de formation…).
Formation intra-entreprise et Coaching : Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du (ou des) formateur(s) sont facturés en sus. En cas de location de salle dans les locaux de Caritat, des frais de salle sont à prévoir.

Pénalité de retard : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande : Dans le cas où un Client passerait une commande à CARITAT, sans avoir procédé au paiement des factures précédemment émises et arrivées à échéance, CARITAT pourra refuser d’honorer la commande aussi longtemps que lesdites factures n’ont pas été réglées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

8.2. Force majeure

CARITAT ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et
Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive :

la maladie ou l’accident (sous réserve de justificatif) d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux externes à CARITAT, les désastres naturels, les incendies,
la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement,
l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type,
ou toute autre circonstance échappant au contrôle de CARITAT.

8.3. Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis ou imprimables ou de toutes autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants des formations, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations CARITAT ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, orale…) sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CARITAT ou de ses ayants droit.

8.4. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CARITAT au Client.

8.5. Limitations de responsabilité de CARITAT

La responsabilité de CARITAT ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des service(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à CARITAT.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CARITAT est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CARITAT est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CARITAT ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8.6. Données personnelles

Les différentes informations qui peuvent vous être demandées lors de l’utilisation des services CARITAT sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’exécution des prestations fournies. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de portabilité des informations qui le concernent. Toute demande en ce sens doit être adressée à CARITAT – 24 rue Tronchet 75008 PARIS ou à l’adresse suivante : info@caritat.fr.
Conformément au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), dont les dispositions sont applicables depuis mai 2018, ces données, collectées dans le cadre d’une prestation de formation, peuvent être conservées durant 3 ans à compter de notre dernier contact.
Par ailleurs, nous nous efforçons de vous garantir le meilleur respect de vos données personnelles et c’est en ce sens que notre nouveau site Internet ainsi que tous les services proposés en ligne sont conformes au RGPD.

8.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par CARITAT comme Client de ses offres de services, aux frais de CARITAT. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8.4 et 8.6, CARITAT peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8.8. Droit applicable – Attribution de compétence – Renonciation – Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par CARITAT à son siège administratif au 24 rue Tronchet, 75008 Paris.
Les Conditions Générales et toutes les relations contractuelles entre CARITAT et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
Toute commande auprès de CARITAT et/ou participation à l’une des prestations de formation proposées par CARITAT vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessus.