Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Programme de la formation
Les droits du souscripteur du contrat d’assurance-vie
Évolutions sur la souscription du contrat
- Souscription par un mineur depuis l’ordonnance du 15 oct. 2015
- Souscription du contrat par un majeur protégé
- Souscription du contrat par un quasi-usufruitier
L’ajout d’un nouveau souscripteur-assuré à un contrat existant
Le droit au rachat du contrat
- Exercice de la faculté de rachat
- Saisissabilité de la valeur de rachat du contrat
- Valeur de rachat et liquidation de communauté : impacts de la réponse ministérielle Ciot
La fiscalité des rachats depuis la loi de finances pour 2018
Les droits du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie
La validité, l’opposabilité et la preuve de la clause bénéficiaire
La détermination du bénéficiaire
- Interprétation de la clause bénéficiaire
- Désignations interdites depuis la loi du 28 décembre 2015
- Contentieux de la clause-type « mes héritiers »
- Intérêt des clauses bénéficiaires démembrées
- Validité des clauses dites « à option »
- Représentation du bénéficiaire prédécédé
La fiscalité de la transmission des capitaux-décès
La remise en cause de la transmission : le contentieux des primes exagérées
- Critère de l’exagération et rôle de l’utilité du contrat
- Conséquences de l’exagération
Formation proposée en partenariat avec :
