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Actualités des couvertures collectives d’entreprise

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour le 9 janvier 2025

Programme de la formation

Prévoyance Complémentaire santé

  • Avis du 16 janvier 2024 du CCSF sur la lisibilité des contrats prévoyance
  • Portabilité et liquidation judiciaire : où en est la jurisprudence ? , Civ. 2, 15 février 2024, n° 22-16.132
  • Manquement de l’employeur : défaut de couverture
    • Prescription, Cass., Soc. 26 juin 2024, n°22-17.240
    • Compétence du juge de l’exécution : Cass. Soc., 27 novembre 2024, n°22-17.392
  • Rapport de la DREES 2024 : la situation financière des organismes complémentaires santé
  • Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’état : Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024

Epargne – retraite supplémentaire – partage de la valeur

  • Plan d’épargne retraite : arrêté d’application de la loi « industrie verte » du 1er juillet 2024
  • Retraite supplémentaire : décret n°2024-682 du 4 juillet 2024 d’application de la faculté de transfert collectif de l’épargne entre un ancien contrat « article 83 » et un PER obligatoire
  • Table de mortalité unique : arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l’établissement des tarifs des contrats d’assurance conclus dans les conditions prévues à l’article L.911-1 CSS
  • Rapport et avis des Médiateurs assurance prévoyance et autres : rapport de l’AMF sur les règles de déblocage des PER
  • Nouvelle rubrique du BOSS sur l’Epargne salariale

Gouvernement Bayrou : quels sont les travaux ?

  • Réforme des retraites remise « en chantier »
  • Les différentes étapes de l’avancement du PLF 2025
  • Et le PLFSS 2025 ? Quid d’une nouvelle taxe en complémentaire santé ?

Redressements URSSAF

  • Condition d’opposabilité de l’accord implicite de non-assujettissement : Cass. Civ 2, 27 juin 2024, n°22-18.178
  • Dispenses d’adhésion : mise à jour du BOSS qui entérine une précision de la Cass : Cass. Soc. 7 juin 2023 (n° 21-23.743, FS-B)
  • CSE – critère d’ancienneté : actualité de l’URSSAF qui interdit progressivement d’instituer ou de laisser subsister des conditions d’ancienneté, Cass. Soc. 3 avril 2024 (n° 22-16.812)
  • Contrôle URSSAF – grands principes réaffirmés : Cass., 9 janvier 2025 (22613.480)
Formation proposée en partenariat avec :
Date
1 avril 2025
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1350 € HT
  • TVA 20%
  • 1620 € TTC
Lieu

CARITAT, 24 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2026

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Isabelle HADOUX-VALLIER

Expert en Protection sociale, rémunérations et assurance depuis 1995, tout d'abord chez un assureur, puis en tant qu'Avocat, aujourd'hui chez Barthélémy Avocats, elle conseille et accompagne employeurs, branches professionnelles et acteurs de la protection sociale complémentaire dans ces domaines.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d’études, responsables de produit ou de marché en assurance collective d’entreprise, dans les organismes assureurs ou sociétés de courtage, aux consultants et auditeurs.

Pour obtenir quoi ?

Se tenir informé des évolutions légales et réglementaires régissant les contrats de protection sociale complémentaire d’entreprise.

Quels objectifs pédagogiques ?

  • Analyser les différents textes et leur impact ;
  • Partager les applications pratiques au regard d’une règle juridique nouvelle ;
  • Anticiper les échéances pour mieux conseiller.

Quelles méthodes mobilisées ?

Par une revue très complète et analyse des nouveaux textes publiés ou des jurisprudences marquantes.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances de base en assurance collective.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Points forts

  • Etre à jour sur les événements juridiques en protection sociale d’entreprise
  • Comprendre les incidences opérationnelles des actualités en protection sociale d’entreprise

Témoignages

  • «Très bons supports, très clairs et précis. Formatrice très pédagogue et dans l'échange. Maître Ferreira m'a apporté de précieuses indications sur divers sujets au cours de la formation (notamment en droit du travail). »MFRD, Juriste - ALLIANZ IARD
  • «Les supports sont adaptés et suffisants. La formation est assez dense mais la formatrice est très agréable et disponible. »LC, Technico commerciale - LA MUTUELLE GÉNÉRALE
  • «Formation complète, adaptée à mes attentes, du temps pour échanger, c'est appréciable. »CH, Responsable affaires grands comptes - LA MUTUELLE GÉNÉRALE
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