Introduction :

Présentation du système de protection sociale français en matière de retraite et notions fondamentales en matière de protection sociale d’entreprise.

Mise en place des régimes et contrats collectifs et modification

• Dispositions de l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale et du code du travail
• Les différents types de mise en place et leurs modifications :
  • L’accord d’entreprise
  • Le vote référendaire
  • La décision unilatérale de l’employeur
• Cas particulier des mandataires sociaux
• Synthèse sur les conditions à respecter pour que le régime soit collectif et obligatoire en épargne-retraite
• Principes pour la souscription, modification et résiliation du contrat collectif
• Suspension du contrat de travail et couverture d’assurance (notamment en cas d’activité partielle)

Les retraites à cotisations définies et le PER d’entreprise

• Le PER né de la loi PACTE du 22 mai 2019
• Le PER dans l’entreprise : des dispositifs antérieurs (PERCO, Retraite à cotisations définies) aux dispositifs nouveaux (PERECO et PERO et PERU)
• Les passerelles avec l’épargne salariale

Les retraites à prestations définies

• Les régimes à prestations définies avec la loi PACTE : de systèmes à droits aléatoires fermés aux systèmes à droits acquis
• Environnement juridique et Modes de gestion

Les indemnités de fin de carrière (IFC)

Règles fiscales et sociales applicables aux cotisations et aux prestations

• Aspects fiscaux : art. 39 et 83 du Code général des impôts
• Aspects sociaux : article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, mais aussi article L. 137-11 et L.137-11-2 CSS
• Contributions sociales : CSG-CRDS, forfait social
• Traitement fiscal et social des prestations en cas de sortie anticipée et normale