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Droit de la mutualité

Cette formation donne 21 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour en novembre 2022

Programme de la formation

Rappels historiques

  • Origines des mutuelles
  • Distinction avec les organismes d’assurance non mutualistes

Présentation du code de la mutualité et ses évolutions

  • Le Code de la mutualité
  • Les évolutions règlementaires

→ Focus sur la réforme du code de la mutualité de 2017

→ Focus sur les apports de la loi PACTE de 2019

→ Focus sur la loi Rist de 2021

Fonctionnement des organismes mutualistes

  • Les différentes formes de mutuelles
  • Les relations entre les différentes mutuelles
  • Les unions mutualistes

Gouvernance et restructuration des mutuelles

  • Principales règles de gouvernance

→ Les membres

→ L’assemblée générale

→ Le conseil d’administration

  • Possibilités pour restructurer les mutuelles
Dernière date
5 décembre 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30

Prix
  • 700 € HT
  • TVA 20%
  • 840 € TTC
Lieu

TEAMS, En distanciel, via application

Session suivante

En 2025

Durée

3 heures

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Nordine BENHATTA

Avocat Associé chez Laurence Lautrette. Avocat au Barreau de Paris, diplômé d'un Master 2 en droit et gestion de la protection sociale française et européenne, et certifié Green Belt Lean Management, Nordine BENHATTA exerce une activité de conseil et de défense. Il accompagne les acteurs du marché de l'assurance en matière de gouvernance, conception/distribution de produits, conformité et protection des données personnelles avec une expertise notable en droit de la mutualité. Il a occupé un poste de Directeur juridique chez un organisme assureur pendant de nombreuses années. Il est co-auteur de l'ouvrage « Appliquer le RGPD dans l'assurance » aux éditions L'ARGUS de l'assurance.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux dirigeants mutualistes et responsables métiers souhaitant développer leur connaissance de l’environnement juridique des mutuelles et connaître ses dernières évolutions.

Pour obtenir quoi ?

Disposer d’une vue d’ensemble sur le droit qui régit l’univers mutualiste, afin de mieux en maîtriser les contraintes règlementaires.

Quels objectifs pédagogiques ?

Identifier les éléments clés du droit de la mutualité et les spécificités mutualistes.

Être à jour de l’actualité législative et règlementaire du droit de la mutualité.

Appréhender l’activité des mutuelles et leurs interactions avec les autres organismes mutualistes.

Maîtriser les principales règles de gouvernance des mutuelles.

Quelles méthodes mobilisées ?

Par une explication juridique et pratique : exposé des problématiques, extraits des textes (ordonnance et décret), exemples, partages avec les participants de leurs questions concrètes et de leurs retours d’expérience.

Quels sont les prérequis ?

Aucun.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

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