Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Programme de la formation
Avec le redéploiement de la Complémentaire santé et de la Prévoyance d’entreprise et en particulier négociées par les branches professionnelles, les organismes assureurs spécialisés ont dû s’adapter pour la gestion de ce type de dispositifs mais aussi trouver des modes de fonctionnement communs pour la mise en place de contrats conjoints.
Ces schémas sont variés et ont un impact sur les contrats d’assurance souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés et anciens salariés.
Les mécanismes inhérents à la prévoyance et santé d’entreprise sont décuplés par ces schémas : naissance (non-sélection des risques), exécution (gestion, portabilité, article 4 loi Evin…) ou fin (résiliation, maintien des prestations,…). Ils impliquent une attention particulière dans la rédaction de ces contrats d’assurance.
Nous reprendrons dans le cadre de cette formation l’environnement juridique propre à ces contrats répondant à des régimes de branche et les différentes notions correspondantes, tout en expliquant les clauses contractuelles qui peuvent s’ensuivre.
- Contexte : présentation de l’accord de branche et son articulation avec le régime au niveau de l’entreprise
- Notions connexes : mutualisation des risques / réassurance/ recommandation-co-recommandation/ co-désignation?/ coassurance
- Clauses et principes communs : la coassurance et co-recommandation : architecture et objet du contrat / les parties au contrat (partenaires sociaux ; assurés et catégories ; assurés et affiliation obligatoire) / le versement santé
- Clauses spécifiques du contrat coassuré : l’apériteur / les assurés et la représentativité / la définition des ayants droit / la détermination des cotisations et prestations / la prescription / la modification du contrat / le règlement des litiges
- Spécificités du contrat en co-recommandation : les obligations des assureurs (tarif unique, …) / les garanties (le haut degré de solidarité, …)
- Applications pratiques d’accords de branche
- Actualités légales, réglementaires et jurisprudentielles
Formation proposée en partenariat avec :
