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Répondre à un appel d’offres prévoyance/santé pour les agents de la fonction publique territoriale

Cette formation donne 42 points PPC aux membres qualifiés de l’Institut des Actuaires
Dernière mise à jour le 16 janvier 2024

Programme de la formation

La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

La réglementation actuelle : le décret du 8 novembre 2011

  • Labellisation et convention de participation
  • Participation employeur (modulation possible)
  • Adhésion facultative et absence de sélection médicale
  • Mécanismes de solidarité intergénérationnelle et familiale

La réforme en cours sur la PSC dans la fonction publique

  • Cadre collectif à adhésion obligatoire
  • Participation employeur
  • Mécanismes de solidarité (retraités, familles, anciens agents non retraités)
  • Garanties minimales
  • Traitement fiscal et social
  • Procédure de mise en concurrence
  • Le calendrier de la réforme

Répondre à un appel d’offres prévoyance / santé dans la fonction publique territoriale

Le déroulement de l’appel d’offres

  • Le calendrier minimal
  • Les grandes étapes
  • La grille de notation
  • Les documents à fournir

Problématique des informations manquantes dans l’appel d’offres

  • Démographie détaillée
  • Comptes de résultats antérieurs avec garanties et démographie correspondantes
  • Tarification antérieure
  • Répartition des effectifs par option si l’appel d’offres prévoit des garanties optionnelles

Garanties professionnelles, financières et prudentielles

  • Les informations à fournir et leur interprétation

Rapport entre la qualité des garanties et le niveau de tarif

  • Comment comparer les tarifs (la tarification fait l’objet d’une journée de formation spécifique)

Degré effectif de solidarité

  • Calcul des transferts de solidarité en prévoyance
  • Calcul des transferts de solidarité en santé
  • Modalités de suivi annuel

Maîtrise financière du dispositif (programme d’activité sur  5 ans)

  • L’engagement de maintien de taux
  • L’engagement de non résiliation
  • Les hypothèses à retenir
  • La présentation des comptes de résultats prévisionnels
  • Le reporting annuel

Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques

  • Actions de prévention
  • Fonds social
  • Plan de communication spécifique
  • Présence territoriale

Autres critères objectifs

  • Structure et expérience de gestion
  • Gestion des affiliations et cotisations
  • Gestion des prestations
  • Communication, etc ….
Formation proposée en partenariat avec :
Dernière date
3 juin 2024
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation 16h (hors weekend et jour férié)
Horaires

9h00 - 12h30 et 14h00 - 17h30

Prix
  • 1350 € HT
  • TVA 20%
  • 1620 € TTC
Lieu

CARITAT, 24 rue Tronchet 75008 PARIS

Session suivante

En 2025

Durée

1 jour

Programme adaptable,
sur-mesure

Notre formateur

Frédéric MOULIN

Frédéric compte 22 ans d'expérience en actuariat dans le domaine de la Protection Sociale et intervient depuis 4 ans comme actuaire conseil. Ingénieur ENSTA et diplômé du CEA, il est actuaire certifié de l'Institut des actuaires.

Points clés

À qui s’adresse cette formation ?

Aux actuaires et collaborateurs des services techniques et aux collaborateurs des services commerciaux des mutuelles, des institutions de prévoyance, des sociétés d’assurance et de réassurance, du courtage, de l’audit et du conseil.

Pour obtenir quoi ?

Comprendre les spécificités de la fonction publique territoriale en matière de prévoyance / santé par rapport aux contrats collectifs d’entreprise. Comprendre le contenu et les enjeux de la réforme de la protection sociale dans la fonction publique. Acquérir les bons réflexes pour appréhender un dossier d’appel d’offres et améliorer la qualité de la réponse.

Quels objectifs pédagogiques ?

  • Appréhender la réforme en cours sur la PSC dans la fonction publique territoriale.
  • Savoir répondre aux appels d’offre de la fonction publique territoriale.
  • Maîtriser les enjeux en termes de risque et les méthodes pour améliorer la qualité de la réponse.

Quelles méthodes mobilisées ?

Les apports théoriques alternent, tout au long du stage, avec des travaux pratiques d’application réalisés sur Excel.

Quels sont les prérequis ?

Connaissances de base de l’assurance collective en santé et prévoyance.

Quelles modalités d’évaluation ?

Une évaluation des acquis des objectifs sera réalisée durant la formation.

Chaque participant se munira d’un ordinateur équipé du logiciel « Excel » pour les travaux pratiques.

Points forts

  • Comprendre le contenu et les enjeux de la réforme en cours sur la protection sociale complémentaires de la fonction publique.
  • Acquérir les bons réflexes pour bien appréhender un dossier d’appel d’offres avec un formateur qui les conçoit et les dépouille.
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