La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

La réglementation actuelle : le décret du 8 novembre 2011

• Labellisation et convention de participation
• Participation employeur (modulation possible)
• Adhésion facultative et absence de sélection médicale
• Mécanismes de solidarité intergénérationnelle et familiale

La réforme en cours sur la PSC dans la fonction publique

• Cadre collectif à adhésion obligatoire
• Participation employeur
• Mécanismes de solidarité (retraités, familles, anciens agents non retraités)
• Garanties minimales
• Traitement fiscal et social
• Procédure de mise en concurrence
• Le calendrier de la réforme

Tarification d’un régime de prévoyance

Tarification du risque Décès

• Caractère facultatif ou obligatoire
• Age actuariel : illustration des écarts avec l’âge moyen
• Tarification des différents types de garantie (Capital DC, DC accidentel, RE, RC …)

Tarification des risques Incapacité et Invalidité

• Connaissance des garanties du régime obligatoire en fonction du statut des agents (titulaire, non titulaire, contractuel)
• Zoom sur les garanties du régime obligatoire des agents titulaires
• Caractère facultatif ou obligatoire
• Age actuariel : illustration des écarts avec l’âge moyen
• Tarification des différents types de garantie en fonction du statut des agents (CMO, CLM, CLD, Invalidité, AT-MP, perte de retraite, …)
• Exploitation des statistiques sur l’absentéisme
• Prise en compte des contraintes réglementaires sur l’expression du tarif

Tarification d’un régime de frais de santé

• Caractère facultatif ou obligatoire
• Caractéristiques de la population à prendre en compte
• Utilisation d’un tarif théorique pour tarifer des renforts facultatifs
• Tarification d’une option non responsable
• Impact de la structure de la tarification et de la prise en charge de l’employeur sur le taux d’adhésion en régime facultatif
• Prise en compte des contraintes réglementaires sur l’expression du tarif

Tarification d’expérience

Utilisation des comptes de résultats (par survenance)

• Retraitement et interprétation des comptes de résultats
• Re-tarification du passé (garanties, démographie) en fonction des données disponibles
• Profondeur d’historique en fonction des risques

Problématique des informations manquantes dans l’appel d’offres

• Données de l’appel d’offres (garanties, démographie, comptes passés et démographie associée, tarif actuel, …)
• Hypothèses à prendre et sensibilité